Dernière mise à jour le 1er Mars 2024.
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12. Lignes directrices pour les examens
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13. Licence d'application mobile
Utilisation de l'application mobile
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Appareils Apple et Android
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21. Modifications et interruptions
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Les présents termes et conditions sont régies et définies conformément aux lois du Niger. Nous et vous-même consentons irrévocablement à ce que les tribunaux du Niger soient seuls compétents pour résoudre tout litige pouvant survenir en relation avec les présents termes et conditions.
Négociations informelles
Pour accélérer la résolution et contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié à ces termes et conditions (chaque « litige » et collectivement, les « litiges ») intenté par vous ou par nous (individuellement, une « partie » et collectivement, les « parties »), les parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout différend (à l'exception des différends expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'engager l'arbitrage. Ces négociations informelles commencent sur notification écrite d'une partie à l'autre partie.
Arbitrage exécutoire
Tout litige découlant des présents termes et conditions ou en rapport avec ceux-ci, y compris toute question relative à leur existence, leur validité ou leur résiliation, sera soumis et tranché définitivement par le Tribunal de Commercial de Niamey conformément aux règles de l'OHADA. Le siège, ou le lieu légal, de l'arbitrage sera Niamey, Niger. La langue à utiliser dans la procédure arbitrale est le Français. Le droit applicable au contrat est le droit matériel Nigérien.
Restrictions
Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi,
Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage
Il peut y avoir des informations sur nos services qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur nos services à tout moment, sans préavis.
25. Avis de non-responsabilité
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Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, sociétés affiliées et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les avocats raisonnables, les frais et dépenses, effectués par un tiers en raison de ou découlant de :
Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense de telles réclamations. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure faisant l'objet de cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.
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29. Communications, transactions et signatures électroniques
Visiter nos services, nous envoyer des e-mails et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par e-mail et sur nos services, satisfassent à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être écrite. Vous acceptez par la présente l'utilisation de signatures électroniques, de contrats, de commandes et d'autres enregistrements, et la livraison électronique d'avis, de politiques et d'enregistrements de transactions initiées ou réalisées par nous ou via nos services. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de tout statut, règlement, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, ou aux paiements ou à l'octroi de crédits par tout moyen autre que les moyens électroniques.
Ces termes et conditions et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur nos services ou concernant nos services constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous. Notre incapacité à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des présents termes et conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces termes et conditions fonctionnent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou une partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage, retard ou manquement à agir causé par une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présents termes et conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition est réputée séparable des présents termes et conditions et n'affecte pas la validité et l'applicabilité de tout autre des provisions. Il n'y a aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence créée entre vous et nous à la suite de ces termes et conditions ou de l'utilisation de nos services. Vous acceptez que ces termes et conditions ne seront pas interprétés contre nous du fait de les avoir rédigés. Par la présente, vous renoncez à toutes les défenses que vous pourriez avoir sur la base de la forme électronique des présents termes et conditions et de l'absence de signature par les parties aux présents termes et conditions pour exécuter ces termes et conditions.
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